1. CHAMP D’APPLICATION
2. LES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET
3. PROCESSUS DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
4. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
5. LIVRAISON
6. DROIT DE RÉTRACTATION
7. GARANTIES LÉGALES
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9. FORCE MAJEURE – FAUTE DU CLIENT
10. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
12. CAUSES ABBUSIVES
13. DROIT APPLICABLE
14. MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
PRÉAMBULE
1. CHAMP D’APPLICATION
2. LES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET
3. PROCESSUS DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
4. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
5. LIVRAISON
6. DROIT DE RÉTRACTATION
7. GARANTIES LÉGALES
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9. DONNÉES PERSONNELLES
10. CLAUSES ABBUSIVES
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE
MENTIONS LÉGALES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société Figgu, entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Bobigny, sous le numéro 530 756 113, dont le siège social est situé 40, avenue Gabriel Péri à Montreuil (93100) France, représentée par Madame Marion Granger et Monsieur Mugnier Benjamin (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (particulier ou professionnel) (ci-après le « Client ») qui procéderait à une commande et à l’achat en ligne de produits (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») sur son site Internet https://figgu.re (ci-après le « Site Internet »).
1.2. Toute commande et achat en ligne réalisés sur le Site Internet sont soumis au préalable à la connaissance et à l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Sauf accord contraire, les CGV excluent toute prise en compte des conditions générales du Client.
1.3. Les offres du Vendeur s’adressent exclusivement aux particuliers et aux professionnels agissants en tant que consommateurs finaux, âgés d’au moins 18 ans et capables juridiquement de contracter. La revente commerciale des Produits est interdite. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des propositions de contrat d’achat si elles paraissent avoir pour but la revente commerciale.
1.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande du Produit.
1.5. Le Site Internet est accessible en langue française, laquelle est la langue applicable pour la conclusion du contrat de vente.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET
Les Produits disponibles sur le Site Internet à la commande et à l’achat sont des produits de toutes natures, notamment des équipements pour la maison et le plein air.
La description des Produits est présentée sur le Site Internet, chaque page Produit comprenant des photographies, un descriptif du Produit ainsi que le prix de vente.
Les informations relatives aux Produits disponibles sur le Site Internet permettent ainsi au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite commander et de s’assurer que celui-ci correspond à ses attentes.
ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. Commande
3.2. Le processus de commande et la prise de contact se font en règle générale par e-mail et au moyen de procédures automatisées. Le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse e-mail qu’il indique pour l’exécution de sa commande afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails que le Vendeur lui envoie. En particulier, le Client utilisant des filtres anti-SPAM doit s’assurer qu’il peut recevoir tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par ce dernier pour l’exécution de la commande.
3.3. Confirmation de la commande par le Vendeur
Après la validation de sa commande, le Client reçoit du Vendeur un e-mail récapitulatif et de confirmation de la commande. Le Vendeur transmet au Client une confirmation d’acceptation de la commande sous forme écrite par e-mail ; la réception par le Client de la confirmation d’acceptation de commande fait foi. Le contrat est formé dès l’envoi de cette confirmation par le Vendeur au Client.
3.4. Refus de traiter une commande par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts du Vendeur pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’e-mail de confirmation récapitulant la commande.
Le Vendeur ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site Internet, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site Internet, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la commande.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
ARTICLE 4 : PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix sont fixés par le Vendeur et peuvent être modifiés à tout moment par ses soins. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, incluant la TVA applicable, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués au Client au moment de la commande de l’Œuvre et sont fonction de la région de livraison renseignée. Ces frais de livraison s’ajoutent au prix de vente de l’Œuvre.
Dans le cadre où des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ils sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité. Il appartient au Client d’établir les déclarations et paiements exigés par les autorités et/organismes compétents. Il relève de la responsabilité du Client de se renseigner auprès des autorités compétentes avant de procéder à la commande des Produits.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement de la commande et de l’achat des Produits est réalisé via le service de paiement de la société PayPal.
Le Vendeur n'a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. En effet, seul PayPal dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.
Bien que le Vendeur utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
4.3. Facturation
Le Vendeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
4.4. Réserve de propriété
Si le Vendeur exécute la commande avant de recevoir le paiement, il se réserve la propriété du(des) Produit(s) livré(s) jusqu’au paiement total du prix qui lui est dû.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1. Les Produits sont livrés en France Métropolitaine, soit :
5.2. Si l’entreprise de transport retourne au Vendeur le(s) Produit(s) expédié(s) car la livraison chez le Client était impossible, celui-ci assume le coût de l’expédition infructueuse. Ce coût n’est pas imputable au Client si celui-ci n’est pas responsable des circonstances ayant causé l’impossibilité de livraison, ou s’il s’est trouvé temporairement empêché de réceptionner la livraison proposée, à moins que celle-ci lui ait été annoncée avec un préavis adéquat par le Vendeur. Les coûts d’expédition au Client ne sont pas non plus à sa charge lorsqu’il exerce validement son droit de rétractation. Les règles de prise en charge des coûts du retour du(des) Produit(s) lorsque le Client exerce validement son droit de rétractation sont précisées dans l’article 6 relatif au droit de rétractation.
5.3. En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le Vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. En application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent par principe d’un droit de rétractation.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner le(s) Produit(s) ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la réception du(des) Produit(s) par le Client ou de tout tiers désigné par celui-ci.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai ci-dessus, un e-mail à l’adresse électronique suivante : info@figgu.re
Cet e-mail devra exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter ainsi que le numéro de la commande et les références du Produit acheté.
6.2. Le Client devra retourner le Produit au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.
Le Client retournera le Produit à l’adresse suivante :
Figgu
40 avenue Gabriel Péri
93100 Montreuil, France
Le Produit devra être retourné au Vendeur en parfait état dans son emballage d’origine. Le colis devra être accompagné de la facture d’achat correspondante.
Le Client sera réputé responsable en cas de détérioration du Produit lors de son renvoi au Vendeur.
6.3. Le remboursement de la totalité des sommes versées pour l’achat du Produit, incluant les frais de livraison dudit Produit (hors frais de douane éventuellement exigibles à la livraison), sera effectué par le Vendeur une fois qu’il aura notifié au Client la bonne réception du Produit retourné et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES
7.1. Tous les Produits disponibles sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (ci-après « Garantie de Conformité ») telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation d’une part et de la garantie contre les vices cachés (ci-après « Garantie des Vices cachés) telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
7.2. Garantie légale de Conformité
Article L. 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 271-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
7.3. Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
7.4. Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de la Garantie de Conformité, le Vendeur, s’engage au choix du Client :
Dans le cadre de la Garantie des Vices cachés, le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
7.5 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie le(s) Produit(s) modifié(s), réparé(s), intégré(s) ou ajouté(s) par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge le(s) Produit(s) endommagé(s) lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
7.6 Dommages manifestes causés par le transport
Le Client est invité à adresser une réclamation à la société de livraison si le(s) Produit(s) livré(s) présente(nt) des dommages manifestes causés par le transport ; il est également invité à en informer le Vendeur. L’omission de cette réclamation par le Client n’a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels résultant des défauts.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1. Toute demande de dommages et intérêts du Client sont exclues. Ceci ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts de l'acheteur qui résulteraient d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi qu'à la responsabilité pour d'autres dommages dus à une faute ou négligence grave de la part du Vendeur, de la société, de ses représentants légaux ou de ses employés. Les obligations contractuelles se résument aux seules obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat.
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité du Vendeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes des commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Vendeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
8.2. Les restrictions du présent article s'appliquent également aux représentants légaux de la société ainsi qu’à ses employés, si des demandes sont revendiquées directement à leur encontre.
8.3. Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas si le Vendeur a frauduleusement dissimulé un défaut ou a donné une garantie sur la qualité de l'objet. Il en va de même dans la mesure où le Vendeur et le Client ont conclu un accord sur la qualité de l'objet. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE – FAUTE DU CLIENT
Le Vendeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
9.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement de l’accès au Site Internet, de la commande et/ou de la livraison de Produits, du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur. Dans de telles circonstances, le Vendeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
9.2. Faute du Client
Au sens des présentes CGV, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par le Vendeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
9.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du Vendeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute / le Client, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées au Vendeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, photos, marques, logos, illustrations et images reproduits sur le Site Internet, les chartes graphiques, les logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de l’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du Vendeur est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
ARTICLE 12 : CLAUSES ABUSIVES
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises à la loi française.
ARTICLE 14 : MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige avec le Vendeur portant sur l’exécution des présentes CGV, le Client dispose du droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable dudit litige conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
La liste des médiateurs est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.
PRÉAMBULE
La société Figgu, Entreprise Individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 530 756 113 dont le siège social est situé 40 avenue Gabriel Péri à Montreuil (93100), FRANCE, représentée par Madame Marion Granger & Monsieur Benjamin Mugnier, a créé et exploite le site Internet : https://figgu.re, (ci-après le « Site »), dont elle est l’éditeur, (ci-après « Figgu »).
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site par les utilisateurs. En utilisant le Site, chaque personne physique âgé de plus de 18 ans ou personne morale (ci-après l’« Internaute » ou « Vous ») confirme avoir lu et accepte les présentes CGU, sans réserve, modification ou restriction. En cas de modification ou de mise à jour, les CGU révisées seront mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour et l’Internaute.
Les présentes CGU sont applicables à tout Internaute, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Elles sont opposables aux Internautes à compter de la date de la première utilisation du Site, pendant toute la durée de son utilisation et ce, jusqu’à la modification des présentes conditions d’utilisation.
ARTICLE 3 : CONTENU ET ACCÈS AU SITE
3.1. L’accès au site internet est libre pour tout Internaute disposant d’un accès Internet. L’Internaute est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. Le service est accessible en continu, 24h/24 et 7 jours /7. Toutefois, Figgu se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs des services du Site, notamment pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour ou des changements quant aux heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Figgu ne pourra être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit.
3.2. Les informations contenues sur le Site sont aussi précises que possible, mais peuvent toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions.
3.3. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Figgu ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses liens, lesquels ne sauraient engager la responsabilité Figgu.
3.4. Lorsque l’internaute est un mineur, il déclare qu’il a recueilli l’autorisation d’utiliser le Site auprès du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’utilisateur mineur des CGU.
ARTICLE 4 : UTILISATION
4.1. Propos généraux
L’Internaute s’interdit :
4.2. Objet du Site
Le Site a pour objet la vente de biens de toute nature (ci-après les « Produits ») à des personnes morales ou physiques âgées de plus de 18 ans (ci-après les « Clients » ou « Vous »).
L’accès la vente est accessible aux seuls utilisateurs âgés d’au moins 18 ans et capables juridiquement de contracter.
4.3. Création d’un compte personnel
4.3.1. Pour créer un compte personnel, Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Figgu sans délai de tout changement les affectant, en utilisant le formulaire de contact dans l’onglet « Contact ».
Le mot de passe que Vous renseignez est confidentiel et modifiable en ligne, dans votre compte personnel. Le Client est responsable de ses éléments d’identification auprès des tiers. Au cas où le Client aurait perdu son mot de passe, il peut réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien « Réinitialiser votre mot de passe ».
Figgu ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte du Client, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.
Figgu se réserve le droit de supprimer le compte du Client, sans préavis, sans qu’il puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, en cas de manquement aux obligations résultant des présentes, ou en cas de violation par le Client des lois et réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
4.3.2. Pour effectuer une commande via son compte personnel, le Client doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous vous engagez à en avertir immédiatement Figgu en utilisant le formulaire de contact.
4.4. Contenu du compte personnel
Le compte personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
Le Client peut également éditer son adresse, ses informations personnelles et son mot de passe.
ARTICLE 5 : COMMANDER UN PRODUIT
Le processus de commande des Produits se déroule selon les étapes suivantes :
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu du présent Site, tous les textes, commentaires, photos, marques, logos, illustrations et images des Produits sur le Site, les chartes graphiques, les logiciels, sans que cette liste ne soit limitative, sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site de l’un de ces droits et des Produits, sans l’autorisation expresse de Figgu est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon prohibé par le Code de la propriété intellectuelle. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Figgu.
ARTICLE 7 : SÉCURITÉ
Tout accès frauduleux au Site ou tentative d’accès frauduleux est interdit et sanctionné pénalement. Figgu se conforme aux règles de l’art afin de sécuriser le Site. Toutefois, Figgu ne saurait être tenue responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos équipements et à vos données ou encore d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Chaque internaute et/ou Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site Internet et/ou des informations fournies à partir du Site et Figgu ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site Internet et/ou de ces informations par l’internaute et/ou le Client.
L’internaute et/ou le Client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. Figgu ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d’un accès frauduleux d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site Internet.
En qualité d’éditeur du Site au sens de l’article 6. III-1 de la LCEN, Figgu est responsable du contenu qu’elle publie sur son Site.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Vos données à caractère personnel peuvent être collectées lorsque vous utilisez le Site. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la Politique Cookies.
ARTICLE 10 : CLAUSES ABUSIVES
Les stipulations des présentes CGU s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE
Tout Internaute est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions des CGU, Figgu se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les CGU sont celles en vigueur à la date de la visite de l’Internaute sur le Site.
Le Site Internet est accessible en langue française.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
MENTIONS LÉGALES
Figgu
Éditeur du site : | Marion Granger & Benjamin Mugnier Entreprise Individuelle Dont le siège social est situé au 40 avenue Gabriel Péri à Montreuil (93100) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 530 756 113 |
Directeurs de publication : | Marion Granger & Benjamin Mugnier |
Adresse mail : | |
Hébergement : | OVH |
1. CHAMP D’APPLICATION
2. LES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET
3. PROCESSUS DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
4. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
5. LIVRAISON
6. DROIT DE RÉTRACTATION
7. GARANTIES LÉGALES
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9. FORCE MAJEURE – FAUTE DU CLIENT
10. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
12. CAUSES ABBUSIVES
13. DROIT APPLICABLE
14. MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
PRÉAMBULE
1. CHAMP D’APPLICATION
2. LES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET
3. PROCESSUS DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
4. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
5. LIVRAISON
6. DROIT DE RÉTRACTATION
7. GARANTIES LÉGALES
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9. DONNÉES PERSONNELLES
10. CLAUSES ABBUSIVES
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE
MENTIONS LÉGALES
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre la société Figgu, entreprise individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Bobigny, sous le numéro 530 756 113, dont le siège social est situé 40, avenue Gabriel Péri à Montreuil (93100) France, représentée par Madame Marion Granger et Monsieur Mugnier Benjamin (ci-après le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale (particulier ou professionnel) (ci-après le « Client ») qui procéderait à une commande et à l’achat en ligne de produits (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») sur son site Internet https://figgu.re (ci-après le « Site Internet »).
1.2. Toute commande et achat en ligne réalisés sur le Site Internet sont soumis au préalable à la connaissance et à l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes CGV. Sauf accord contraire, les CGV excluent toute prise en compte des conditions générales du Client.
1.3. Les offres du Vendeur s’adressent exclusivement aux particuliers et aux professionnels agissants en tant que consommateurs finaux, âgés d’au moins 18 ans et capables juridiquement de contracter. La revente commerciale des Produits est interdite. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des propositions de contrat d’achat si elles paraissent avoir pour but la revente commerciale.
1.4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. Les CGV sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande du Produit.
1.5. Le Site Internet est accessible en langue française, laquelle est la langue applicable pour la conclusion du contrat de vente.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS DISPONIBLES SUR LE SITE INTERNET
Les Produits disponibles sur le Site Internet à la commande et à l’achat sont des produits de toutes natures, notamment des équipements pour la maison et le plein air.
La description des Produits est présentée sur le Site Internet, chaque page Produit comprenant des photographies, un descriptif du Produit ainsi que le prix de vente.
Les informations relatives aux Produits disponibles sur le Site Internet permettent ainsi au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite commander et de s’assurer que celui-ci correspond à ses attentes.
ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. Commande
3.2. Le processus de commande et la prise de contact se font en règle générale par e-mail et au moyen de procédures automatisées. Le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse e-mail qu’il indique pour l’exécution de sa commande afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails que le Vendeur lui envoie. En particulier, le Client utilisant des filtres anti-SPAM doit s’assurer qu’il peut recevoir tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par ce dernier pour l’exécution de la commande.
3.3. Confirmation de la commande par le Vendeur
Après la validation de sa commande, le Client reçoit du Vendeur un e-mail récapitulatif et de confirmation de la commande. Le Vendeur transmet au Client une confirmation d’acceptation de la commande sous forme écrite par e-mail ; la réception par le Client de la confirmation d’acceptation de commande fait foi. Le contrat est formé dès l’envoi de cette confirmation par le Vendeur au Client.
3.4. Refus de traiter une commande par le Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site Internet et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts du Vendeur pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une commande après avoir adressé au Client l’e-mail de confirmation récapitulant la commande.
Le Vendeur ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site Internet, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site Internet, ou encore du refus de traiter une commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la commande.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
ARTICLE 4 : PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix sont fixés par le Vendeur et peuvent être modifiés à tout moment par ses soins. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, incluant la TVA applicable, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués au Client au moment de la commande de l’Œuvre et sont fonction de la région de livraison renseignée. Ces frais de livraison s’ajoutent au prix de vente de l’Œuvre.
Dans le cadre où des droits de douane, taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ils sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité. Il appartient au Client d’établir les déclarations et paiements exigés par les autorités et/organismes compétents. Il relève de la responsabilité du Client de se renseigner auprès des autorités compétentes avant de procéder à la commande des Produits.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement de la commande et de l’achat des Produits est réalisé via le service de paiement de la société PayPal.
Le Vendeur n'a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. En effet, seul PayPal dispose des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.
Bien que le Vendeur utilise un logiciel de sécurité crypté, la sécurité des informations et des paiements transmis par Internet ou via e-mail ne peut être garantie. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation de moyens de communication électroniques, y compris (mais de façon non exhaustive) les dommages résultant d'un échec ou d'un retard de transmission de communications électroniques, de l'interception ou de la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et pour la transmission de virus.
4.3. Facturation
Le Vendeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
4.4. Réserve de propriété
Si le Vendeur exécute la commande avant de recevoir le paiement, il se réserve la propriété du(des) Produit(s) livré(s) jusqu’au paiement total du prix qui lui est dû.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
5.1. Les Produits sont livrés en France Métropolitaine, soit :
5.2. Si l’entreprise de transport retourne au Vendeur le(s) Produit(s) expédié(s) car la livraison chez le Client était impossible, celui-ci assume le coût de l’expédition infructueuse. Ce coût n’est pas imputable au Client si celui-ci n’est pas responsable des circonstances ayant causé l’impossibilité de livraison, ou s’il s’est trouvé temporairement empêché de réceptionner la livraison proposée, à moins que celle-ci lui ait été annoncée avec un préavis adéquat par le Vendeur. Les coûts d’expédition au Client ne sont pas non plus à sa charge lorsqu’il exerce validement son droit de rétractation. Les règles de prise en charge des coûts du retour du(des) Produit(s) lorsque le Client exerce validement son droit de rétractation sont précisées dans l’article 6 relatif au droit de rétractation.
5.3. En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le Vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour.
ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. En application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent par principe d’un droit de rétractation.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner le(s) Produit(s) ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour de la réception du(des) Produit(s) par le Client ou de tout tiers désigné par celui-ci.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai ci-dessus, un e-mail à l’adresse électronique suivante : info@figgu.re
Cet e-mail devra exprimer clairement la volonté du Client de se rétracter ainsi que le numéro de la commande et les références du Produit acheté.
6.2. Le Client devra retourner le Produit au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’envoi de sa demande de rétractation.
Le Client retournera le Produit à l’adresse suivante :
Figgu
40 avenue Gabriel Péri
93100 Montreuil, France
Le Produit devra être retourné au Vendeur en parfait état dans son emballage d’origine. Le colis devra être accompagné de la facture d’achat correspondante.
Le Client sera réputé responsable en cas de détérioration du Produit lors de son renvoi au Vendeur.
6.3. Le remboursement de la totalité des sommes versées pour l’achat du Produit, incluant les frais de livraison dudit Produit (hors frais de douane éventuellement exigibles à la livraison), sera effectué par le Vendeur une fois qu’il aura notifié au Client la bonne réception du Produit retourné et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES
7.1. Tous les Produits disponibles sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité (ci-après « Garantie de Conformité ») telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation d’une part et de la garantie contre les vices cachés (ci-après « Garantie des Vices cachés) telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil.
7.2. Garantie légale de Conformité
Article L. 217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 217-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : a) correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; b) présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 271-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
7.3. Garantie contre les vices cachés
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
7.4. Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de la Garantie de Conformité, le Vendeur, s’engage au choix du Client :
Dans le cadre de la Garantie des Vices cachés, le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
7.5 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie le(s) Produit(s) modifié(s), réparé(s), intégré(s) ou ajouté(s) par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge le(s) Produit(s) endommagé(s) lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
7.6 Dommages manifestes causés par le transport
Le Client est invité à adresser une réclamation à la société de livraison si le(s) Produit(s) livré(s) présente(nt) des dommages manifestes causés par le transport ; il est également invité à en informer le Vendeur. L’omission de cette réclamation par le Client n’a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels résultant des défauts.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1. Toute demande de dommages et intérêts du Client sont exclues. Ceci ne s'applique pas aux demandes de dommages et intérêts de l'acheteur qui résulteraient d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou de la violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales) ainsi qu'à la responsabilité pour d'autres dommages dus à une faute ou négligence grave de la part du Vendeur, de la société, de ses représentants légaux ou de ses employés. Les obligations contractuelles se résument aux seules obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat.
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité du Vendeur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes des commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge du Vendeur ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
8.2. Les restrictions du présent article s'appliquent également aux représentants légaux de la société ainsi qu’à ses employés, si des demandes sont revendiquées directement à leur encontre.
8.3. Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas si le Vendeur a frauduleusement dissimulé un défaut ou a donné une garantie sur la qualité de l'objet. Il en va de même dans la mesure où le Vendeur et le Client ont conclu un accord sur la qualité de l'objet. Les dispositions de la loi sur la responsabilité du fait des produits ne sont pas affectées.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE – FAUTE DU CLIENT
Le Vendeur n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
9.1. Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement de l’accès au Site Internet, de la commande et/ou de la livraison de Produits, du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur. Dans de telles circonstances, le Vendeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
9.2. Faute du Client
Au sens des présentes CGV, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par le Vendeur sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
9.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part du Vendeur.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la visite, par l'internaute / le Client, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées au Vendeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, photos, marques, logos, illustrations et images reproduits sur le Site Internet, les chartes graphiques, les logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site Internet ou de l’un de ces droits, sans l’autorisation expresse du Vendeur est strictement interdite et constituerait une contrefaçon.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande.
ARTICLE 12 : CLAUSES ABUSIVES
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont soumises à la loi française.
ARTICLE 14 : MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige avec le Vendeur portant sur l’exécution des présentes CGV, le Client dispose du droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable dudit litige conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
La liste des médiateurs est disponible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.
PRÉAMBULE
La société Figgu, Entreprise Individuelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 530 756 113 dont le siège social est situé 40 avenue Gabriel Péri à Montreuil (93100), FRANCE, représentée par Madame Marion Granger & Monsieur Benjamin Mugnier, a créé et exploite le site Internet : https://figgu.re, (ci-après le « Site »), dont elle est l’éditeur, (ci-après « Figgu »).
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du Site par les utilisateurs. En utilisant le Site, chaque personne physique âgé de plus de 18 ans ou personne morale (ci-après l’« Internaute » ou « Vous ») confirme avoir lu et accepte les présentes CGU, sans réserve, modification ou restriction. En cas de modification ou de mise à jour, les CGU révisées seront mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour et l’Internaute.
Les présentes CGU sont applicables à tout Internaute, à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
ARTICLE 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Elles sont opposables aux Internautes à compter de la date de la première utilisation du Site, pendant toute la durée de son utilisation et ce, jusqu’à la modification des présentes conditions d’utilisation.
ARTICLE 3 : CONTENU ET ACCÈS AU SITE
3.1. L’accès au site internet est libre pour tout Internaute disposant d’un accès Internet. L’Internaute est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. Le service est accessible en continu, 24h/24 et 7 jours /7. Toutefois, Figgu se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès à un ou plusieurs des services du Site, notamment pour effectuer des opérations de maintenance ou de mise à jour ou des changements quant aux heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. Figgu ne pourra être tenue pour responsable en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit.
3.2. Les informations contenues sur le Site sont aussi précises que possible, mais peuvent toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions.
3.3. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet. Figgu ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses liens, lesquels ne sauraient engager la responsabilité Figgu.
3.4. Lorsque l’internaute est un mineur, il déclare qu’il a recueilli l’autorisation d’utiliser le Site auprès du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale le concernant et que le(s) titulaire(s) de l’autorité parentale a(ont) accepté d’être garant(s) du respect par l’utilisateur mineur des CGU.
ARTICLE 4 : UTILISATION
4.1. Propos généraux
L’Internaute s’interdit :
4.2. Objet du Site
Le Site a pour objet la vente de biens de toute nature (ci-après les « Produits ») à des personnes morales ou physiques âgées de plus de 18 ans (ci-après les « Clients » ou « Vous »).
L’accès la vente est accessible aux seuls utilisateurs âgés d’au moins 18 ans et capables juridiquement de contracter.
4.3. Création d’un compte personnel
4.3.1. Pour créer un compte personnel, Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l'ouverture de ce compte, Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Figgu sans délai de tout changement les affectant, en utilisant le formulaire de contact dans l’onglet « Contact ».
Le mot de passe que Vous renseignez est confidentiel et modifiable en ligne, dans votre compte personnel. Le Client est responsable de ses éléments d’identification auprès des tiers. Au cas où le Client aurait perdu son mot de passe, il peut réinitialiser son mot de passe en cliquant sur le lien « Réinitialiser votre mot de passe ».
Figgu ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par le Client ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au compte du Client, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.
Figgu se réserve le droit de supprimer le compte du Client, sans préavis, sans qu’il puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, en cas de manquement aux obligations résultant des présentes, ou en cas de violation par le Client des lois et réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
4.3.2. Pour effectuer une commande via son compte personnel, le Client doit utiliser l'identifiant et le mot de passe créés lors de l'ouverture de son compte. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous vous engagez à en avertir immédiatement Figgu en utilisant le formulaire de contact.
4.4. Contenu du compte personnel
Le compte personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
Le Client peut également éditer son adresse, ses informations personnelles et son mot de passe.
ARTICLE 5 : COMMANDER UN PRODUIT
Le processus de commande des Produits se déroule selon les étapes suivantes :
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu du présent Site, tous les textes, commentaires, photos, marques, logos, illustrations et images des Produits sur le Site, les chartes graphiques, les logiciels, sans que cette liste ne soit limitative, sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site de l’un de ces droits et des Produits, sans l’autorisation expresse de Figgu est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon prohibé par le Code de la propriété intellectuelle. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Figgu.
ARTICLE 7 : SÉCURITÉ
Tout accès frauduleux au Site ou tentative d’accès frauduleux est interdit et sanctionné pénalement. Figgu se conforme aux règles de l’art afin de sécuriser le Site. Toutefois, Figgu ne saurait être tenue responsable des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages à vos équipements et à vos données ou encore d’intrusion de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Chaque internaute et/ou Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Site Internet et/ou des informations fournies à partir du Site et Figgu ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Site Internet et/ou de ces informations par l’internaute et/ou le Client.
L’internaute et/ou le Client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site. Figgu ne sera pas non plus responsable des dommages résultant d’un accès frauduleux d’un tiers ayant entraîné une modification des informations diffusées sur le Site Internet.
En qualité d’éditeur du Site au sens de l’article 6. III-1 de la LCEN, Figgu est responsable du contenu qu’elle publie sur son Site.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Vos données à caractère personnel peuvent être collectées lorsque vous utilisez le Site. Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la Politique Cookies.
ARTICLE 10 : CLAUSES ABUSIVES
Les stipulations des présentes CGU s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE
Tout Internaute est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions des CGU, Figgu se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les CGU sont celles en vigueur à la date de la visite de l’Internaute sur le Site.
Le Site Internet est accessible en langue française.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
MENTIONS LÉGALES
Figgu
Éditeur du site : | Marion Granger & Benjamin Mugnier Entreprise Individuelle Dont le siège social est situé au 40 avenue Gabriel Péri à Montreuil (93100) Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 530 756 113 |
Directeurs de publication : | Marion Granger & Benjamin Mugnier |
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